ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre d’une part, la SARL ARNABAR inscrite au RCS de BAYONNE (64) sous le N°382357770 - RD 918 - 64780 OSSES, et, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat à distance ci-après dénommées « le client ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le seul fait de valider une commande sur le site Internet, par téléphone, courrier ou E-mail, signifie l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne ou

à partir des références papier imprimées sur le site par : courrier, téléphone ou E-mail.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées..

ARTICLE 3 : LA GARANTIE LEGALE

Garantie légale de conformité :

Tous les articles achetés sur notre Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de garantie sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Lorsque le défaut de conformité est avéré, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois :

- si l’option que vous avez choisie entraîne un coup manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, nous nous réservons le droit de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie ;

- si l’option demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez soit nous rendre le produit en contrepartie de la restitution de son prix, soit garder le produit en contrepartie de la restitution d’une partie du prix. La même option vous est ouverte en cas de défaut de conformité majeur, si l’option demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en place sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage que vous recherchez ;

- si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, vous pouvez soit nous rendre le produit en contrepartie de la restitution de son prix, soit garder le produit en contrepartie de la restitution d’une partie du prix.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il Vous est rappelé que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien (6 mois pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.

Garantie contre les vices cachés :

Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés des produis vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne les auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.

Nous ne sommes pas tenus des vices apparents et dont vous auriez pu vous convaincre vous-même.

En cas de vice caché, vous avez le choix de rendre le produit et de vous faire restituer le prix, ou de garder le produit et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Il est rappelé que lorsque vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs référencés sur le catalogue dont ils proviennent.
Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout acheteur, à une même date fixée par le vendeur.

 

ARTICLE 5 : MODES DE REGLEMENT

Pour régler la commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

-par chèque bancaire joint à la commande par courrier. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque et après validation. Le chèque doit être réceptionné dans les 10 jours suivant la date de la commande. Au-delà, elle sera annulée.

-par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. La société Arnabar déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société Arnabar confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Crédit Agricole, qui assure une transaction cryptée. Ce service intègre la norme de sécurité 3DS. Le client est alors dirigé vers la page sécurisée de la banque qui demandera le nom de titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date de fin d’expiration, ainsi que le numéro CVV.

-par PayPal si vous disposez d’un compte. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de PayPal qui s’appliquent.

ARTICLE 6 : DELAI DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE SA LIVRAISON

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par  la SARL ARNABAR.
Pour tout envoi en FRANCE METROPOLITAINE les expéditions ont lieu du lundi au vendredi, dès réception de la commande et de son paiement. Après mise en livraison la commande est livrée en 24h-72h .
Ces délais sont ceux habituellement constatés.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors incident d’acheminement postal.

Pour la Corse, les autres pays et DOM-TOM, nous contacter.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison : 

-CHRONOPOST à domicile

-CHRONOPOST en relais colis

-CHRONOFRESH

-Transporteur privé (quand la commande dépasse 30kg)

FRAIS DE PORT

 

Les frais de port comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux uniquement pour la France (hors Corse) par adresse d'expédition. Pour la Corse, les autres pays et DOM-TOM, nous contacter.

 

 

CHRONOPOST 

 

Livraison à domicile du lundi au vendredi de 8h à 18h : de 0 à 190 € de commande, les frais de port sont à 13.40€ TTC

Livraison en point relais :  de 0 à 190€ de commande, les frais de port sont à 12.40€ TTC

Livraison offerte au-dessus de 190€ de commande.

En cas d’absence, un avis de passage vous sera laissé, afin de vous permettre d’aller chercher votre colis dans un bureau de poste.

Service non disponible le samedi (une commande passée le vendredi sera livrée le mardi suivant).

*Pour les livraisons Corse, hors France Métropolitaine et les autres destinations, le tarif colissimo s’affichera automatiquement à la fin de la commande dans frais de port selon le poids de votre commande.

 

CHRONOFRESH

 

Si votre commande comporte au minimum un produit cru, le transport sera obligatoirement assuré par Chronofresh. Ce mode de livraison assure le transport des produits alimentaires en garantissant le respect de la chaine du froid. Une fois votre colis emballé, il sera placé dans une glacière spéciale à une température se situant entre 0° et 4°C afin de garantir le respect de la chaine du froid durant le transport. Une puce spéciale permet d'alerte Chronopost en cas de non-respect de la chaine du froid.

Livraison en CHRONOFRESH. De 0 à 190 € de commande, les frais de port sont à 13.40€ TTC

Au-delà ils seront offerts.

 

TRANSPORTEUR PRIVE

Si votre commande dépasse 30KG la SARL ARNABAR fait appel à un transporteur privé qui vous livrera selon votre convenance en vous téléphonant avant.

Livraison par transporteur privé. De 0 à 190 € de commande, les frais de port sont à 13.40€ TTC au-delà offerts.

 

ARTICLE 08 -  RETOUR-SATISFAIT OU REMBOURSE (DROIT DE RETRACTATION)

 

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter :

E-mail : magasin@arnabar.com

Tel : 05.59.37.62.93

Courrier : ARNABAR- RD918- 64780 -OSSES

Pour traiter vos demandes ou lors de tout contact avec notre service client, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date et numéro de facture ainsi que votre référence client. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.

Vous disposez d’un droit de retour de 14 jours après réception du colis pour nous le retourner dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange, sauf pour les produits frais (magrets, tournedos, foies frais, gésiers, Côtes, Foies gras entier mi cuit, aiguillettes, mille-feuille de foie gras, magret au foie gras, saucisson et magret séché).  Formulaire de rétractation à imprimer et à remplir à la fin de CGV.  Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée, à l’exception des frais de retour qui seuls seront à votre charge. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent :

 

- le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis, fais de retour à votre charge.

- Le produit est retourné non ouvert, parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge.

Le retour des colis doit obligatoirement s'effectuer à l'adresse suivante 

ARNABAR

RD918

64780 OSSES

 

- Le produit est retourné pour un motif qui incombe à La SARL ARNABAR : remboursement du produit, des frais d’envoi et de retours

 Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande.

 

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.

 

ARTICLE 09 – RESERVES

Vous devez notifier au transporteur pendant la livraison et devant lui et à la SARL ARNABAR toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans un délai de 48 heures.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

LA SARL ARNABAR ne pourrait être en aucun cas tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en raison de la survenance d’événements de force majeure tels que : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports, les transporteurs, la production, les actes d’autorité publique, les catastrophes naturelles, etc.

 

 

 

ARTICLE 11 - INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas effectuer la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 12 - DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de validité du catalogue de la SARL ARNABAR.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 14– INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne à ARNABAR « magasin@arnabar.com » ou par courrier ARNABAR -RD918-64780 OSSES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. La SARL ARNABAR  a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation , 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-mediation.com

 

  

 

 

 

 

Formulaire de rétractation d'un achat à distance

(Sur internet, par correspondance, ou téléphone)

 

À l'attention de    LA SARL ARNABAR

.                           RD918 64780 OSSES

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de vos produits ci-dessous :

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Commandé le                                                    reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

Numéro de facture

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.